Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation... Lire la suite

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