La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Historique

• Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont p...
  Source : batinfo.com
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• Quand l’avion atterrit dans la bonne ville, mais pas sur le bon aéroport, on peut être indemnisé
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Informations générales
  La Cour de cassation a donné raison, le 17 février, à un voyageur qui demanda...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.aurep.com
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• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Le droit au sexe dans le mariage est-il une obligation ?
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une décision de justice prononçant un divorce aux torts exclusifs de la femme...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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