Historique
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans...Source : www.aurep.com
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Présomption de responsabilité du garagiste
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileUn chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage profes...Source : www.actu-juridique.fr
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Pratique Assurance. Accident avec un animal sauvage : serez-vous remboursés ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLors d’un déplacement en voiture, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident avec...Source : www.bienpublic.com
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...Source : www.notretemps.com
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Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationUn arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à met...Source : www.lemag-juridique.com
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Une étude scientifique montre que l'alcool est un facteur déterminant des violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites ad...
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la constructionIl résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...Source : www.lemag-juridique.com
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Malus écologique 2025 : nouveau barème, règles plus strictes et taxes en hausse
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe Gouvernement a dévoilé le barème complet du malus écologique 2025. Au 1er...Source : www.largus.fr