En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Historique
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Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d’occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLa DGCCRF a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 éta...Source : www.economie.gouv.fr
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Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileMême en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant...Source : www.efl.fr