Historique

• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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• Indemnisation aérienne : les passagers n’auront plus à prouver qu’ils ont embarqué dans l’avion
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La Cour de justice de l’Union européenne considère que les passagers aériens...
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• Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professio...
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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• VEFA et loi Elan
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
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• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
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• Quand le client de l’hôtel tombe du balcon et se tue
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L’hôtelier est tenu d’une obligation de sécurité de moyen, et non de résultat...
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