Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite

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