Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Historique

• Immobilier neuf : pourquoi les prix pourraient encore monter
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit immobilier
  Nombre de professionnels estiment que la nouvelle norme environnementale pour...
  Source : www.lemonde.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommag...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Violences sur le concierge et résiliation du bail de location
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit immobilier
  Le fils d’une locataire est reconnu coupable de violences sur deux employés d...
  Source : www.lemonde.fr
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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• La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...
  Source : www.efl.fr
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