L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Historique

• L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...
  Source : www.efl.fr
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• Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La location meublée, touristique ou non, suscite des rêves de rentier
  Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
  Droit immobilier
  Acheter pas cher et faire des travaux, déléguer les tâches chronophages… De n...
  Source : www.lemonde.fr
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• Comment protéger un arbre ? Par #testament !
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sur les conseils de son notaire, une septuagénaire a imposé à son légataire d...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...
  Source : www.boursorama.com
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Source : www.efl.fr
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• Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...
  Source : www.capital.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Source : batinfo.com
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• Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la pro...
  Source : www.actu-juridique.fr
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