L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément

Historique

• Le dispositif de prêt garanti par l'Etat 
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hau...
  Source : www.efl.fr
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victim...
  Source : juridiconline.com
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• L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...
  Source : www.lindependant.fr
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• Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis deux siècles, la Cour de cassation considère que lorsqu’un propriétair...
  Source : www.lemonde.fr
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
  Source : www.juridiconline.com
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• Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...
  Source : www.immonot.com
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• Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...
  Source : www.lavieimmo.com
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