Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Historique

• Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dan...
  Source : www.legavox.fr
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• Levothyrox: Merck condamné à verser 1 000 € à chaque plaignant
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  La Cour d’appel de Lyon a reconnu ce jeudi que Merck avait commis «une faute»...
  Source : www.leprogres.fr
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• Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...
  Source : www.efl.fr
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• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Expert judiciaire ou expert amiable : auquel faut-il faire appel ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier
  Mieux vaut prendre un expert amiable si les sommes en jeu sont modestes. Le j...
  Source : www.lemonde.fr
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• Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...
  Source : lesfrancais.press
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