Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde
Publié le :
03/03/2023
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Source : www.lemonde.frAu début de la pandémie de Covid-19, de nombreux vacanciers se trouvaient à l’étranger. Leur séjour a été écourté, afin qu’ils puissent rentrer avant que les frontières ne ferment. Lorsqu’ils ont demandé le remboursement des prestations non exécutées, ils ne l’ont en général pas obtenu. En France, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 5 mai 2022, donné raison au voyagiste FRAM, qui refusait d’indemniser une cliente. Pourtant, les touristes avaient droit à un remboursement, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le 12 janvier (2023, C‑396/21), à propos du litige suivant [...] Lire la suite
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...Source : www.interieur.gouv.fr
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
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Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileMême en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant...Source : www.efl.fr
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La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en...Source : www.lemag-juridique.com
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr
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Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com