Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
Publié le :
16/03/2016
16
mars
mars
03
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLa prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, prévue à l'article 2226, alinéa 1, du Code civil s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte. Telle est la précision apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2016 (Cass. civ. 2, 3 mars 2016, n° 15-13.747, F-P+B)... Lire la suite
Historique
-
Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un é...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Droit immobilierLe maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction d...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de...Source : www.efl.fr
-
Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son...Source : www.gazettedupalais.com
-
La clause bénéficiaire, le testament de votre assurance-vie via Le Monde
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vo...Source : www.lemonde.fr
-
Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage do...Source : www.efl.fr
-
La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectue...Source : www.net-iris.fr
-
Les pièges du tribunal de proximité
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Informations généralesRégis M., dont nous taisons le nom de famille à sa demande, n’en revient touj...Source : www.lemonde.fr
-
#Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...Source : www.lemoniteur.fr
-
Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiement...Source : www.toutsurlasuccession.com