En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Logement social de mère en fils
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.lemonde.frLorsqu’un locataire du parc privé décède, son contrat de bail doit être, automatiquement, transféré à ses descendants, s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an. Lorsqu’un locataire du parc social décède, le même principe d’automaticité est censé s’appliquer, bien que, en plus de la durée de cohabitation, les enfants doivent remplir certaines conditions de ressources et de nombre, comme l’énoncent les articles 14 et 40 (I) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, quand et comment doit s’opérer le transfert du bail d’un HLM ? [...] Lire la suite
Historique
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Zone tendue, préavis réduit et lettre de congé - lemonde.fr
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit immobilierDans certaines zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la...Source : www.lemonde.fr
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Taxe foncière et piscine non déclarée - lemonde.fr
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit immobilierCertains propriétaires viennent peut-être de recevoir un avis de taxe foncièr...Source : www.lemonde.fr
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Immobilier : quand la « maison du crime » se vend moins cher, quelle indemnisation pour le propriétaire ?
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit immobilierLes maisons dans lesquelles un crime a été commis se vendent mal, leurs évent...Source : www.lemonde.fr
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
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Piscine privée et intrusion d’un enfant
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilierLes propriétaires de piscines privées accessibles depuis une voie publique do...Source : www.lemonde.fr
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Logement social de mère en fils
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilierLorsqu’un locataire du parc privé décède, son contrat de bail doit être, auto...Source : www.lemonde.fr
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Dans le Vercors, le projet immobilier de Tony Parker met toute une montagne en ébullition
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit immobilierUn conflit autour de deux projets d’hôtels, dont l’un est porté par l’ancienn...Source : www.lemonde.fr
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Quand le locataire doit payer sa porte blindée
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierLe propriétaire bailleur n’ayant pas l’obligation d’installer une serrure tro...Source : www.lemonde.fr