Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur

Publié le : 09/09/2017 09 septembre sept. 09 2017
Source : www.lemoniteur.fr
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, également vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. Le rapport préconise de faciliter leur expropriation, de confisquer leurs biens en cas de condamnation et de financer la rénovation de l’habitat vétuste... Lire la suite

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