Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter

Historique

• Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...
  Source : www.efl.fr
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le dispositif de prêt garanti par l'Etat 
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hau...
  Source : www.efl.fr
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victim...
  Source : juridiconline.com
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• L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...
  Source : www.lindependant.fr
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• Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis deux siècles, la Cour de cassation considère que lorsqu’un propriétair...
  Source : www.lemonde.fr
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