Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en raison de sa prédisposition pathologique dès lors que l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

La victime d'un accident de la circulation avait demandé à être indemnisée de la perte de revenus résultant de son accident.

Elle s’était vue opposer par les juges du fond une limitation du montant de son indemnisation au motif que si l'accident lui avait bien fait subir une perte de revenus, il n’en restait pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l’accident dont l’assureur du conducteur, auteur du dommage, devait réparer les conséquences demeurait partiel, en sorte que le préjudice de la victime ne pouvait être intégralement réparé... Lire la suite
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