Philippe MURAT - Avocat

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Divorce européen et "résidence habituelle" - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde 11 décembre 2021

Divorce européen et "résidence habituelle" - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde 11 décembre 2021

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Source : www.lemonde.fr
Lorsque des couples binationaux (belgo-espagnol, germano-italien) souhaitent divorcer, un premier obstacle se dresse : quel est le tribunal compétent pour statuer ? Le règlement européen Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 prévoit plusieurs solutions. Il dit notamment que cela peut être le tribunal sur le territoire duquel se trouve la « résidence habituelle » du « demandeur », si celui-ci y habite depuis au moins un an. Mais localiser cette résidence habituelle n’est pas toujours facile, comme le montre l’affaire suivante [...] Lire la suite

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