Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Historique

• Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
  Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les textes légaux ne protègent guère le mineur des détournements d’argent don...
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• Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque des époux se sont unis sans contrat, leur régime matrimonial est, aut...
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• Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y p...
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  A l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...
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• Quand le chat Bond se fait voler ses papiers
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Bien que, depuis le 16 février 2015, le code civil (article 515-14) admette q...
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• L’infirmière ne peut (toujours) pas hériter de sa patiente
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne âgée ayant perdu son autonomie et une personne atteinte d’une ma...
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• Tourisme, Covid-19 et force majeure - Chronique par Rafaële Rivais
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Au début de la pandémie de Covid-19, certains  Français se trouvaient en vaca...
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• Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le secret fiscal doit protéger les contribuables de révélations qui porteraie...
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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