Succession : action en partage judiciaire

Historique

• Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est d...
  Source : www.economiematin.fr
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• Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais...
  Source : mesdroitssalaries.com
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• Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Indemnisation aérienne : les passagers n’auront plus à prouver qu’ils ont embarqué dans l’avion
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La Cour de justice de l’Union européenne considère que les passagers aériens...
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  Source : www.lemonde.fr
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