Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Historique

• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession et annulation d’un testament
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
  Source : www.aurep.com
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• Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit routier
  Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de n...
  Source : www.largus.fr
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• Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...
  Source : www.pic-magazine.fr
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• Immobilier : les gaz toxiques des algues sarcasses, un vice caché ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier
  Des vendeurs assurent que leur maison, située sur la côte est de la Martiniqu...
  Source : www.lemonde.fr
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Dans le bureau du juge, un chien spécialisé pour assister les victimes dans une affaire de viols en série
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Surmonter le stress et favoriser les confidences grâce à un animal : l’expéri...
  Source : www.lemonde.fr
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