En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Historique
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit bancaireDans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Protection de l’emprunteur
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit bancaireUn prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr
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Logement, crédit : quand la caution essaie de se défausser
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit bancaireAvec la réforme du droit des sûretés, il devrait être plus difficile pour une...Source : www.lemonde.fr
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaireL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit bancaireMalgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit bancaireLes taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...Source : www.legifiscal.fr
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Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit bancaireUn contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le...Source : www.actu-juridique.fr
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Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit bancaireLe fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...Source : www.efl.fr
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit bancaireLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr
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Engagement disproportionné de la caution : rappels utiles
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit bancaireBancaire / Crédit : Après avoir réglé le solde d’un prêt consenti par une ban...Source : www.actu-juridique.fr