Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
29/11/2022
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2022
Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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