Privation d'usufruit pour défaut d'entretien - lemonde.fr
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Source : www.lemonde.frLes travaux qui incombent respectivement au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’un bien immobilier sont clairement répartis par le code civil (article 606) : au premier, les « grosses réparations » (portant sur « voûtes », « gros murs », « poutres », « couvertures entières », « digues », « murs de soutènement et de clôture »). Au second, « toutes les autres », qualifiées de « réparations d’entretien ».
Toutefois, le juge peut condamner l’usufruitier à payer les grosses réparations, si ces dernières résultent d’un défaut d’entretien (article 605) : si, par exemple, le changement de la toiture est imputable au non-remplacement, en temps utile, de quelques tuiles colonisées par des mousses qui ont proliféré. Ou si le ravalement s’impose parce que l’appartement n’a pas été aéré, et que, sous l’effet de l’humidité, le papier peint s’est décollé [...] Lire la suite
Historique
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