Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : batinfo.com
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie... Lire la suite

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Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT

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