Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises

Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l'endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage... Lire la suite

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