Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale

Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
Source : www.lemonde.fr
Dans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent les particuliers à remplacer leurs chaudières à fuel ou leurs vieilles chaudières à gaz par des pompes à chaleur ou des inserts. Pourtant, depuis le 21 mars 2024 (22-18.694), ceux qui s’y décident sont moins bien protégés par les assurances qu’auparavant. Cela résulte d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, opéré à l’occasion de l’affaire suivante [...] Lire la suite

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