Quand un père tente de déshériter ses filles ! lemonde.fr
Publié le :
19/10/2023
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2023
Source : www.lemonde.frQuand on veut déshériter ses enfants en s’expatriant, mieux vaut ne pas s’y prendre au dernier moment. Certes, les juridictions compétentes pour statuer sur la succession d’un défunt sont celles de l’Etat dans lequel il avait « sa résidence habituelle au moment de son décès », dit un règlement européen du 4 juillet 2012. Mais pour déterminer cette résidence habituelle, il faut « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de [sa] vie » [...] Lire la suite
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com