Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Le régime juridique des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM): une protection insuffisante de l'usager accidenté?

Le régime juridique des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM): une protection insuffisante de l'usager accidenté?

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Source : www.acorp.fr
Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sont désormais encadrés par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, qui définit leurs caractéristiques techniques, leur usage sur la voie publique et les sanctions applicables.

Avant l’adoption de ce décret, le code de la route distinguait 3 catégories d’usagers : les piétons (article R.412-34), les véhicules autorisés sur la route (articles L.321-1-1 et L.110-1) et les engins autorisés sur les pistes cyclables (articles R.110-2 et R.311-1), sans qu’aucune de ces catégories n’intègre expressément les nouveaux EDPM, pourtant de plus en plus répandus aussi bien sur les routes que sur les trottoirs...
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