En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Le régime juridique des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM): une protection insuffisante de l'usager accidenté?
Publié le :
05/03/2021
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2021
Source : www.acorp.frLes trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sont désormais encadrés par le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, qui définit leurs caractéristiques techniques, leur usage sur la voie publique et les sanctions applicables.
Avant l’adoption de ce décret, le code de la route distinguait 3 catégories d’usagers : les piétons (article R.412-34), les véhicules autorisés sur la route (articles L.321-1-1 et L.110-1) et les engins autorisés sur les pistes cyclables (articles R.110-2 et R.311-1), sans qu’aucune de ces catégories n’intègre expressément les nouveaux EDPM, pourtant de plus en plus répandus aussi bien sur les routes que sur les trottoirs... Lire la suite
Historique
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Le régime juridique des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM): une protection insuffisante de l'usager accidenté?
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, et autres en...Source : www.acorp.fr
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com