En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Le banquier, la caution et le réseau LinkedIn - Lemonde.fr
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Source : www.lemonde.frLa personne qui garantit un emprunt est considérée comme « avertie » dès lors qu’elle a fait des études supérieures en économie, surtout lorsqu’elle s’est vantée de ses compétences en management sur le profil d’un réseau social.
Le banquier qui consent à un client « non averti » un crédit, dont il sait qu’il n’est pas adapté à ses capacités financières, a l’obligation de « mettre en garde » celui-ci contre les risques d’endettement qu’il court. S’il manque à cette obligation, le banquier peut être condamné à indemniser son client, le jour où il n’arrive pas à rembourser. Mais cette obligation de mise en garde n’a rien à voir avec un devoir de conseil, comme le rappelle l’affaire suivante [...]
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Historique
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d’occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLa DGCCRF a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 éta...Source : www.economie.gouv.fr
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Le banquier, la caution et le réseau LinkedIn - Lemonde.fr
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Informations généralesLa personne qui garantit un emprunt est considérée comme « avertie » dès lors...Source : www.lemonde.fr
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Contrôle technique 2022: ce qu’il dit de nos voitures
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationLe rapport d’activité 2022 du contrôle technique périodique des véhicules lég...Source : www.automobile-club.org
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Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com