En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Le banquier, la caution et le réseau LinkedIn - Lemonde.fr
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Source : www.lemonde.frLa personne qui garantit un emprunt est considérée comme « avertie » dès lors qu’elle a fait des études supérieures en économie, surtout lorsqu’elle s’est vantée de ses compétences en management sur le profil d’un réseau social.
Le banquier qui consent à un client « non averti » un crédit, dont il sait qu’il n’est pas adapté à ses capacités financières, a l’obligation de « mettre en garde » celui-ci contre les risques d’endettement qu’il court. S’il manque à cette obligation, le banquier peut être condamné à indemniser son client, le jour où il n’arrive pas à rembourser. Mais cette obligation de mise en garde n’a rien à voir avec un devoir de conseil, comme le rappelle l’affaire suivante [...]
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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Le banquier, la caution et le réseau LinkedIn - Lemonde.fr
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Informations généralesLa personne qui garantit un emprunt est considérée comme « avertie » dès lors...Source : www.lemonde.fr
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Contrôle technique 2022: ce qu’il dit de nos voitures
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationLe rapport d’activité 2022 du contrôle technique périodique des véhicules lég...Source : www.automobile-club.org
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Démembrement de propriété
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...Source : www.interieur.gouv.fr