L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Historique

• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit routier
  La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Mauvaise nouvelle pour les automobilistes : ces nouvelles lumières deviennent obligatoires en juillet et votre voiture n’est peut-être pas équipée
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Dès juillet 2026, toutes les voitures neuves devront intégrer un feu stop cli...
  Source : lautomobiliste.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée : quand peut-on adopter le régime fiscal micro-BIC ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier
  En location meublée, les loueurs sont, en principe, libres de choisir leur ré...
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• Assurance-auto : êtes-vous couvert en cas de panne, d'erreur de carburant, de batterie défaillante ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Informations générales
  L'impact de la hausse des prix des carburants n'est pas seulement budgétaire...
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
  Source : www.aurep.com
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