Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Historique

• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Source : www.efl.fr
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• Reconfinement : des solutions pour ceux qui remboursent un crédit relais  
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit bancaire
  Avec le second confinement mis en place pour endiguer l’épidémie de Covid 19,...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit bancaire
  Pour encaisser un chèque, il faut commencer par l'endosser, puis le déposer (...
  Source : www.capital.fr
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• Avec la crise sanitaire, l’expulsion d’un locataire devient plus complexe
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Les propriétaires qui, après la fin de la trêve hivernale, n’ont pas obtenu l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé...
  Source : www.lemonde.fr
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• Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit bancaire
  Il y a une forte croissance du nombre de banques qui considèrent les monnaies...
  Source : actucrypto.info
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• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
  Source : www.lavieimmo.com
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