Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Copropriété : quand le président du conseil syndical commet un abus de pouvoir

Copropriété : quand le président du conseil syndical commet un abus de pouvoir

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Source : www.lemonde.fr
La présidente d’un conseil syndical prétend que la véranda d’un copropriétaire a été construite illégalement, alors qu’elle sait que c’est faux. Elle obtient le vote d’une résolution réclamant sa démolition... Lire la suite

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