CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Historique

• CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit routier
  La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mauvaise nouvelle pour les automobilistes : ces nouvelles lumières deviennent obligatoires en juillet et votre voiture n’est peut-être pas équipée
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Dès juillet 2026, toutes les voitures neuves devront intégrer un feu stop cli...
  Source : lautomobiliste.fr
  Lire la suite
• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Location meublée : quand peut-on adopter le régime fiscal micro-BIC ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier
  En location meublée, les loueurs sont, en principe, libres de choisir leur ré...
  • Lire la suite
  Lire la suite
• Assurance-auto : êtes-vous couvert en cas de panne, d'erreur de carburant, de batterie défaillante ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Informations générales
  L'impact de la hausse des prix des carburants n'est pas seulement budgétaire...
  • Lire la suite
  Lire la suite