Honoraires

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L’avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

Nous intervenons également à l'Aide juridictionnelle dans tous les types de procès civil ou pénal à la condition que le dossier d'aide juridictionnelle puisse être déposé, complété, daté et signé avant l'audience.

Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, toutes explications utiles vous seront apportées sur la déclaration de sinistre à laquelle il faudra procéder le plus tôt possible.

L'intervention de votre compagnie de protection juridique consiste à garantir les frais du procès dans la limite du plafond de prise en charge fixé dans le contrat d'assurance que vous avez souscrit auprès d'elle.
Dans ce cas, nous signerons une convention d'honoraires fixant le montant restant à votre charge après intervention de votre assureur.

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL, médiatrice de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr