Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable

La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fossé... Lire la suite

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