La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le :
19/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Lire la suite
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Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
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Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur | Lextenso.fr
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