Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Quand des plantes permettent de s’approprier un bien - SOS Conso - Le Monde

Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
Source : www.lemonde.fr
Pour empêcher qu’un copropriétaire ­grignote des mètres carrés sur les parties communes, le syndic ne doit pas laisser passer la fin du délai de « prescription acquisitive » de trente années...
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information close
En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.

Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT

Ok