En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats
Publié le :
30/09/2022
30
septembre
sept.
09
2022
Source : www.lemonde.frLe professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’insérer dans son contrat une clause stipulant que, s’il manque à ses obligations, il n’aura pas à réparer intégralement le préjudice qu’il aura causé. Ce genre de clause est, depuis le 18 mars 2009, présumé « abusif de manière irréfragable », par le code de la consommation (article R 132-1, 6°, devenu R 212-1, 6°), et donc interdit, en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties. Pourtant, on en trouve encore dans certains contrats de déménageurs, comme le montrent les deux affaires suivantes [...]
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Historique
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Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Droit immobilierLe professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’ins...Source : www.lemonde.fr
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Copropriété : quand le président du conseil syndical commet un abus de pouvoir
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