Covid et annulation de voyage scolaire - lemonde.fr
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
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01
2025
Source : www.lemonde.frQuatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridictions civiles purgent encore les litiges qui ont opposé les consommateurs ayant, par crainte du virus, annulé leurs vacances, et les agences de voyages, qui estimaient leur départ possible.
Les magistrats doivent se demander si, à la date du voyage, « des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, [auraient] des conséquences importantes sur l’exécution du contrat », comme le prévoit l’article L211-14 du code du tourisme [...]
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