Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Historique

• Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  A l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de sépar...
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• Quand le chat Bond se fait voler ses papiers
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Bien que, depuis le 16 février 2015, le code civil (article 515-14) admette q...
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• L’infirmière ne peut (toujours) pas hériter de sa patiente
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne âgée ayant perdu son autonomie et une personne atteinte d’une ma...
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• Tourisme, Covid-19 et force majeure - Chronique par Rafaële Rivais
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Au début de la pandémie de Covid-19, certains  Français se trouvaient en vaca...
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• Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le secret fiscal doit protéger les contribuables de révélations qui porteraie...
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• Comment financer la soulte à payer à son ex dans le cadre d’un divorce ?
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lors d’un divorce, le partage d’un patrimoine, notamment immobilier, ne rime...
  Source : www.lemonde.fr
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• Divorce européen et "résidence habituelle" - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde 11 décembre 2021
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque des couples binationaux (belgo-espagnol, germano-italien) souhaitent...
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• « La garde alternée, ça marche si on habite l’un près de l’autre et qu’on s’entend bien » : comment des parents séparés innovent pour leurs enfants
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Suivant les principes de la coparentalité positive, de plus en plus de jeunes...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le droit au sexe dans le mariage est-il une obligation ?
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une décision de justice prononçant un divorce aux torts exclusifs de la femme...
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