Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Source : www.actu-environnement.com
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demandes d'urbanisme, d'aménagement et de construction, au 24 mai... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information close
En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.

Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT

Ok