En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation... Lire la suite
Historique
-
Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit immobilierDans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent l...Source : www.lemonde.fr
-
Zone tendue, préavis réduit et lettre de congé - lemonde.fr
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit immobilierDans certaines zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la...Source : www.lemonde.fr
-
Taxe foncière et piscine non déclarée - lemonde.fr
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit immobilierCertains propriétaires viennent peut-être de recevoir un avis de taxe foncièr...Source : www.lemonde.fr
-
Immobilier : quand la « maison du crime » se vend moins cher, quelle indemnisation pour le propriétaire ?
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit immobilierLes maisons dans lesquelles un crime a été commis se vendent mal, leurs évent...Source : www.lemonde.fr
-
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
-
Piscine privée et intrusion d’un enfant
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit immobilierLes propriétaires de piscines privées accessibles depuis une voie publique do...Source : www.lemonde.fr
-
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Logement social de mère en fils
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilierLorsqu’un locataire du parc privé décède, son contrat de bail doit être, auto...Source : www.lemonde.fr
-
Dans le Vercors, le projet immobilier de Tony Parker met toute une montagne en ébullition
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit immobilierUn conflit autour de deux projets d’hôtels, dont l’un est porté par l’ancienn...Source : www.lemonde.fr