Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour...
  Source : www.weblex.fr
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• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
  Source : www.quechoisir.org
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• Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit routier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 qu’un état d’ébriété ava...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sécurité automobile -Airbags Takata : où en est-on ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Vous êtes peut-être concerné par le remplacement d’un airbag défectueux. L’ar...
  Source : www.service-public.fr
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus écologique -Nouvelle prime de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique produit en Europe
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  À partir du 1er octobre 2025, une prime complémentaire de 1 000 € s’ajoute à...
  Source : www.service-public.fr
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