Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Historique

• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Alors que les déboires des propriétaires de Citroën équipées des airbags Taka...
  Source : www.quechoisir.org
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Les auto-écoles ont proposé des solutions au gouvernement mercredi pour racco...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• Location avec option d’achat et vide juridique
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit routier
  En l’absence de règles, la remise du véhicule peut intervenir avant la fin du...
  Source : www.lemonde.fr
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• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
  Source : www.weblex.fr
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