Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Historique

• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
  Source : www.gererseul.com
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• Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit routier
  Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'amiable, une révolution pour la justice civile - lemonde.fr
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  En ce jour de fin septembre, dans une petite salle de réunion, au deuxième ét...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Recel successoral et délai de prescription - lemonde.fr
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  Lors de la fête des défunts, dimanche 2 novembre, nombre de personnes iront f...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Sécurité automobile -Airbags Takata : où en est-on ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Vous êtes peut-être concerné par le remplacement d’un airbag défectueux. L’ar...
  Source : www.service-public.fr
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus écologique -Nouvelle prime de 1 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique produit en Europe
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  À partir du 1er octobre 2025, une prime complémentaire de 1 000 € s’ajoute à...
  Source : www.service-public.fr
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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