Meublés de tourisme : partage des données encadré

Historique

• Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit routier
  Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculatio...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit routier
  La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du tem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
  Source : www.gererseul.com
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