Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

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Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux

Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Source : www.touteleurope.eu
Les députés européens souhaitent que les infractions graves au code de la route entraînent désormais la déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’UE, qu’importe l’Etat membre dans lequel l’infraction a été commise... Lire la suite

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