En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats
Publié le :
30/09/2022
30
septembre
sept.
09
2022
Source : www.lemonde.frLe professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’insérer dans son contrat une clause stipulant que, s’il manque à ses obligations, il n’aura pas à réparer intégralement le préjudice qu’il aura causé. Ce genre de clause est, depuis le 18 mars 2009, présumé « abusif de manière irréfragable », par le code de la consommation (article R 132-1, 6°, devenu R 212-1, 6°), et donc interdit, en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties. Pourtant, on en trouve encore dans certains contrats de déménageurs, comme le montrent les deux affaires suivantes [...]
Lire la suite
Historique
-
Quand le locataire doit payer sa porte blindée
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit immobilierLe propriétaire bailleur n’ayant pas l’obligation d’installer une serrure tro...Source : www.lemonde.fr
-
Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022Droit immobilierLe professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’ins...Source : www.lemonde.fr
-
En Savoie, la rénovation contrariée du refuge des Evettes
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilierSitué en Haute-Maurienne, ce bâtiment ultraléger construit en 1969 doit être...Source : www.lemonde.fr
-
Dans une copropriété, le bloc B ne doit pas se mêler des affaires du A
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit immobilierLa vente d’une « partie commune spéciale » ne doit être décidée que par les c...Source : www.lemonde.fr
-
Immobilier : les gaz toxiques des algues sarcasses, un vice caché ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit immobilierDes vendeurs assurent que leur maison, située sur la côte est de la Martiniqu...Source : www.lemonde.fr
-
Immobilier neuf : pourquoi les prix pourraient encore monter
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit immobilierNombre de professionnels estiment que la nouvelle norme environnementale pour...Source : www.lemonde.fr
-
Violences sur le concierge et résiliation du bail de location
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilierLe fils d’une locataire est reconnu coupable de violences sur deux employés d...Source : www.lemonde.fr
-
La location meublée, touristique ou non, suscite des rêves de rentier
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit immobilierAcheter pas cher et faire des travaux, déléguer les tâches chronophages… De n...Source : www.lemonde.fr
-
Le locataire était insolvable : le vendeur et l’agence immobilière condamnés
Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021Droit immobilierLe propriétaire et une agence immobilière avaient dissimulé que le locataire...
-
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilierDes dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr