En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Avec la crise sanitaire, l’expulsion d’un locataire devient plus complexe
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
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10
2020
Source : www.lemonde.frLes propriétaires qui, après la fin de la trêve hivernale, n’ont pas obtenu le concours de la force publique pour faire expulser leurs locataires, contrairement à ce que prévoyait une décision de justice, peuvent réclamer une indemnisation... Lire la suite
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Une locataire électrosensible fondée à s’opposer au compteur d’eau « intelligent », selon la cour d’appel de Paris
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilierC’est la première fois qu’une juridiction du fond admet qu’un justiciable peu...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit immobilierUn millionnaire réclame l’enlèvement des enseignes que le joaillier Van Cleef...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit immobilierLa Cour de cassation juge que le prêt d’une maison en contrepartie de travaux...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit immobilierEn cas de contamination, la survenance d’une incapacité temporaire de travail...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit immobilierL’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr
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Un bailleur social condamné pour avoir dissimulé les troubles de voisinage
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit immobilierUn locataire reproche à la Régie immobilière de la Ville de Paris de lui avoi...Source : www.lemonde.fr
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Diagnostic énergétique erroné : quelle sanction ?
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit immobilierCelui qui achète une maison dont la consommation énergétique est sous-estimée...Source : www.lemonde.fr