Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Actualités

Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?

Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
Source : www.bienpublic.com
Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubli ou retard, donne lieu à des pénalités. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de quatrième classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close
En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.

Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT

Ok